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Refacturation des services holding (DAF, juridique, RH, DSI) aux filiales. Méthode cost-plus 5-10 % conforme art. L.13 AA LPF.
Refacturations intra-groupe FR sont hors-champ TVA (option art. 256 C CGI, en vigueur depuis 01/01/2022).
Filiales hors UE (UK Brexit, hors-Europe) : règles localisation B2B services (art. 259-1 CGI), facturation HT.