Option art. 256 C CGI en vigueur depuis 01/01/2022. Permet de neutraliser les flux internes TVA entre sociétés étroitement liées (financièrement, économiquement, organisationnellement).

Option activée

Les refacturations intra-groupe FR (3 595 200 €) sont hors-champ TVA. Économie indicative : 719 040 € de TVA évitée à collecter/déduire annuellement.

Conditions de validité de l'option

Lien financier : détention ≥ 50 % capital ou droits de vote.
Lien économique : activité principale même nature, complémentarité ou poursuite d'objectif économique commun.
Lien organisationnel : direction commune ou organisation en droit / fait.
Établies en France (les filiales étrangères restent hors périmètre).
Option formalisée : durée minimum 3 ans, dénonciation possible avant 31/10/N pour effet N+1.

Dans le groupe TVA FR

2 entités · refacturations exonérées

Helion Group SAS (mère)
Helion France Operations

Hors groupe TVA (étranger)

4 entités · règles standard B2B

DE Helion Technik GmbH
ES Helion Ibérica SL
UK Helion Trading UK Ltd
IT Helion Italia Servizi SRL