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Fondement : art. L.511-7 §3 du Code monétaire et financier (dérogation au monopole bancaire pour opérations de trésorerie entre sociétés liées en capital).
Notionnel : autonomie filiales préservée, idéal multi-juridictions sans flux physiques transfrontaliers (DSP2 SEPA OK).
Article 1 — Objet. La présente convention organise la centralisation de la trésorerie au sein du groupe Helion Group SAS, conformément à l'article L.511-7 3° du Code monétaire et financier.
Article 2 — Parties. Helion Group SAS (mère), Helion France Operations, Helion Technik GmbH, Helion Ibérica SL, Helion Trading UK Ltd, Helion Italia Servizi SRL.
Article 3 — Technique. Cash pooling de type « notionnel » via BNP Paribas Corporate — IBAN FR76 3000 4000 1212 3456 7890 198.
Article 4 — Pricing. Avances rémunérées au taux EURIBOR 3M + spread fonction du rating implicite (cf. annexe pricing-intra). Conformité art. 39-1 CGI (acte anormal) contrôlée mensuellement.
Article 5 — Documentation PT. Conformité art. L.13 AA LPF (CA consolidé > 50 M€). Master file + local file annuels.